|
La loi relative à la consommation, dite "loi Hamon", a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.
Elle vise notamment à améliorer la transparence de l'information fournie par les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance dans le domaine des frais de santé.
Il est prévu que ces différents organismes devront faire figurer les conditions de prise en charge, de façon simple et normalisée, chiffrée en euros, pour les frais de soins parmi les plus courants, ou pour ceux pour lesquels le reste à charge de l'assuré est le plus important, dans les documents de communication adressés aux assurés ou destinés à faire leur publicité.
|
|
MUTUELLE | PREVOYANCE | CONTRAT | ASSURANCE
|
|
fermer
Télécharger (1.65 Mo)
ajouter à mes sélections
imprimer
